Loi LOM : de nombreuses collectivités restent hors des clous

Le gouvernement lui-même confirme le retard des collectivités sur la mise en conformité des passages piétons, alors que la mortalité piétonne continue de grimper.

Au 31 décembre 2026, toutes les communes françaises doivent avoir supprimé le stationnement motorisé situé à moins de cinq mètres en amont de leurs passages piétons, conformément à l'article 52 de la loi d'Orientation des Mobilités (LOM) de 2019. Une échéance qui approche rapidement — et que de nombreuses collectivités n'ont, à ce jour, pas encore respectée, comme l'a confirmé le ministère des Transports lui-même dans une réponse parlementaire publiée en novembre dernier.

Un retard reconnu jusqu'au plus haut niveau

Interpellé au Sénat par la sénatrice de la Moselle Christine Herzog sur la persistance d'aménagements non conformes, le ministère des Transports a confirmé que de nombreuses communes conservent encore des places de stationnement situées dans la zone des cinq mètres réglementaires — une situation qui, selon les termes mêmes de la question parlementaire, « soulève à la fois des enjeux de sécurité routière et de responsabilité pour les collectivités ». Un constat que vialytics observe également au quotidien sur le terrain, auprès de ses clients et utilisateurs.

Ce constat intervient alors que la mortalité piétonne poursuit sa hausse : selon le baromètre de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) de mai 2026, 503 piétons ont perdu la vie en France métropolitaine sur les douze derniers mois, soit une augmentation de 9 % par rapport à l'année précédente et de 4 % par rapport à 2019 — année de promulgation de la loi LOM.

Parking vélos aménagé à proximité d'un passage piéton.

Une obligation simple sur le papier, complexe sur le terrain

L'objectif de la mesure est pourtant limpide : en libérant environ 1,60 mètre de champ de vision supplémentaire aux abords des traversées piétonnes, elle permet aux automobilistes de repérer à temps un enfant ou une personne en fauteuil prêt à traverser. Le ministère de la Transition écologique le rappelle dans son propre mémo consacré à la loi : à 30 km/h, ce dégagement visuel de 5 mètres est ce qui permet à un véhicule de s'arrêter en cas de danger. Une règle qui, jusqu'à la LOM, relevait de la simple recommandation, et qui devient désormais une obligation opposable aux communes. Passé le 31 décembre 2026, tout stationnement dans cette zone deviendra un stationnement très gênant, passible d'une amende de 135 € et d'une mise en fourrière — et pourrait engager la responsabilité de la commune en cas d'accident.

Mais pour de nombreuses collectivités, la difficulté n'est pas réglementaire, elle est opérationnelle : avant de pouvoir agir, il faut d'abord savoir précisément où se trouvent les emplacements concernés. Sans inventaire fiable de la voirie et des passages piétons, impossible de planifier les travaux, d'en estimer le coût ou de prioriser les zones les plus à risque.

« Sur le terrain, on constate que le retard des collectivités n'est presque jamais un manque de volonté : c'est un problème de visibilité sur leur propre patrimoine routier. On ne peut pas planifier la suppression de places de stationnement dont on ignore l'emplacement exact. Nos clients qui ont commencé par un inventaire géolocalisé de leurs passages piétons ont une longueur d'avance considérable sur cette échéance — ceux qui attendent encore risquent de se retrouver dans l'urgence à quelques semaines du 31 décembre 2026. », déclare Hervé Villemagne, directeur commercial vialytics France.

Comment les collectivités peuvent encore tenir le délai

À moins de cinq mois de l'échéance, plusieurs leviers permettent aux services voirie de rattraper le retard sans se retrouver dans l'urgence :

• Réaliser un inventaire géolocalisé des passages piétons et des places de stationnement à risque, pour objectiver précisément l'ampleur des travaux à mener.

• Prioriser les interventions en fonction du danger réel (proximité d'écoles, zones à fort trafic piéton, accidentologie locale).

• Planifier et budgétiser les travaux de mise en conformité, souvent réalisables à moindre coût par un simple marquage au sol.

• Suivre l'avancement des chantiers pour garantir le respect de la deadline du 31 décembre 2026.

Capture d'image de la plateforme vialytics permettant d'identifier les passages piétons non conformes.

Les emplacements libérés ne sont pas nécessairement perdus : plusieurs solutions permettent de leur redonner un usage utile, par exemple :

• La création d'un parking réservé aux vélos

• La création de jardinières sur chaussée ou trottoir

• La pose de mobiliers urbains

C'est précisément l'enjeu que vialytics accompagne au quotidien auprès des collectivités, via une solution de capture d'images géolocalisées permettant de repérer les emplacements non conformes, de générer des tâches correctives et de suivre leur traitement jusqu'à la mise en conformité complète.